Actualité du mois juridique

TNS : vous pouvez bénéficier d'une réduction de vos charges sociales

Mars 2021 / Temps de lecture estimé : 3 minute(s)

Le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 prévoit que les travailleurs non-salariés (TNS), particulièrement affectés par la crise du Covid-19, bénéficient désormais d’une réduction de charges sociales temporaire d’un montant de 600 euros par mois. Certains mandataires sociaux sont également éligibles à cette aide.
Prévu par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2021 (article 9), ce décret fixe les modalités de ce dispositif similaire à celui du mois de mars 2020. Pour les travailleurs non salariés au régime réel, cette aide prend la forme d’une réduction de cotisations et contributions de sécurité sociale de 600 euros par mois.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? L’allègement de charges prévu par le décret n°2021-75 est applicable aux travailleurs suivants :

TNS des secteurs S1 ou S1 bis qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel la réduction de charges est applicable, ont soit été interdits de recevoir du public (à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter) soit perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’année précédente.

Cette condition de baisse d’activité, essentielle, peut être appréciée par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente, au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020. La condition est également remplie lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, du chiffre d’affaires de l’année 2019 lissé sur 12 mois.

TNS des autres secteurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel la réduction est applicable, ont soit fait l’objet d’une interdiction d’exercice soit fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant “de manière prépondérante” la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter. Les termes “de manière prépondérante” ne sont pas définis par le décret.

Cette réduction de charges sociales est due au titre des périodes d’activité à compter :

Du 1er septembre 2020 pour les TNS des secteurs S1 et S1 bis à condition, pour les TNS des secteurs S1, qu’ils exercent leur activité dans un lieu visé par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire avant le 30 octobre 2020 ;
Du 1er octobre 2020 pour les TNS exerçant leur activité dans un lieu visé par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire à compter du 30 octobre 2020.

Les TNS concernés pourront bénéficier de ce dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité.
A compter du mois de février 2021, et ce jusqu’au dernier jour du mois qui précède l’autorisation d’accueil du public, les TNS pourront continuer à bénéficier de la réduction de 600 € par mois d’éligibilité, à condition de justifier pour le mois concerné d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.

A savoir : cette exonération de charges sera appliquée en 2021, à la suite de la déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer les cotisations et contributions sociales pour l’année 2020.

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