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Liste des Actualités - Droit des affaires

Baux dérogatoires successifs : 3 ans maximum sans possibilité d'éluder l'un d'eux

Janvier 2021
En présence de baux dérogatoires successifs, la loi Pinel (entrée en vigueur le 1er septembre 2014) trouve à s’appliquer ; quand bien même l’un des baux d...

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Une société absorbante peut être inquiétée pénalement pour des actes commis avant la fusion par la société absorbée

Janvier 2021
« Aux termes de l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. […] Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassa...

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Une prestation doit être payée, même lorsque celui qui l'a commandée ne peut en profiter !

Janvier 2021
Pour rappel, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnableme...

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Face à leurs responsabilités, tous les dirigeants sont égaux !

Janvier 2021
Pour la Chambre commerciale de la Cour de cassation : « l'article 1992, alinéa 2, du Code civil, selon lequel la responsabilité générale du mandataire est appliqu...

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