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Liste des Actualités - Droit social

Il convient de ne pas confondre durée du contrat et durée du travail

Janvier 2021
« […] la qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférent ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, mais s’appr...

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Pas d'indemnité de précarité pour un CDD requalifié en CDI, qui suit son cours

Janvier 2021
« […] l’indemnité de précarité, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à dur...

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Chères heures supplémentaires

Janvier 2021
« […] le salarié qui n’a pas été mis en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l’indemnisation ...

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La démission ne se présume pas !

Janvier 2021
Un salarié qui ne s'est plus présenté à son poste de travail pendant 2 ans, sans justification et qui, le premier jour de son absence injustifiée répondait ...

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Harcèlement sexuel : seuls les faits et leur incidence comptent

Janvier 2021
Imposer à une salariée, d'une façon réitérée, des propos à connotation sexuelle, en dehors de tout contexte de plaisanterie ou de familiarit...

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Faute grave et licenciement vexatoire ne sont pas incompatibles

Janvier 2021
Même lorsqu’une faute grave est caractérisée, le salarié peut toujours demander réparation pour les circonstances vexatoires qui ont entouré son licencie...

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Le régime dérogatoire d'activité partielle « covid-19 » prorogé d'un an

Janvier 2021
Le régime dérogatoire d’activité partielle institué par l’ordonnance du 27 mars 2020 est prorogé, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2021. D...

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Les « DREETS »se substitueront au « DIRECCTE » dès avril 2021

Janvier 2021
À compter du 1er avril 2021, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) prendront le relais des actuelles dire...

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Discrimination en raison de l'origine : l'absence d'évolution de carrière sur une longue période peut suffire à l'établir

Janvier 2021
« Pour rejeter la demande du salarié au titre de la discrimination en raison de son origine, la cour d’appel a retenu que l’attestation produite par le salarié ...

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