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Actualités - Droit social

Pas de caractère temporaire du surcroît d'activité, pas de CDD !

Mars 2021

« La cour d’appel a constaté […] que l’employeur n’expliquait " la surcharge provisoire de travail " que par une prospective à partir d’un constat passé et non par un événement particulier, que si la plate-forme téléphonique de la région PACA avait connu en 2014 un nombre d’appels plus important au premier semestre, ce nombre d’appels s’était nivelé sur l’année dès 2015, et que la prise d’appels téléphoniques pour répondre aux besoins des usagers faisait partie de ses missions habituelles. […]

Ayant ainsi fait ressortir qu’à la date de conclusion du contrat litigieux, le surcroît d’activité allégué s’inscrivait dans le cadre de l’activité normale et permanente de l’employeur et n’était pas temporaire, la cour d’appel [ …] en exactement déduit que le contrat à durée déterminée du salarié devait être requalifié en contrat à durée indéterminée. ».

Cass. soc., 3 févr. 2021, n° 19-15.977

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