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Actualités - Droit social

Deux mensualités de salaire payées en retard ne justifient pas une prise d'acte de la rupture

Mars 2020

Des retards de paiement des salaires de mars et avril 2012 n'empêchent pas, à eux seuls, la poursuite de la relation de travail ; si bien que la prise d’acte de la rupture a les effets d’une démission.

Cass. soc., 29 janv. 2020, n° 17-13.961

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