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Actualités - Droit des affaires

Acte anormal de gestion : L'erreur matérielle de l'administration fiscale est sans incidence

Février 2020

L’erreur matérielle de l'administration fiscale, constituée par la retenue d’un prix moyen au mètre carré différent entre une proposition de rectification adressée à une société litigieuse et la réponse à la seconde réclamation contentieuse de celle-ci, est sans incidence sur la caractérisation d’un acte anormal de gestion dès lors que la société a cédé à son gérant un appartement dont le prix moyen au mètre carré est inférieur de plus de 40 % du prix du marché.

CE, 9e et 10e ch. réunies, 22 janv. 2020, n° 420816

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